Anciennes Conditions générales
Pour toute version linguistique des termes qui ne soit ni en anglais ni en allemand, cette version linguistique est fournie à titre purement indicatif. Seule la version en anglais fait foi sur le plan juridique.
La société DeepL SE, sise à l’adresse Maarweg 165, 50825 Cologne, Allemagne (« DeepL ») est spécialisée dans les services basés sur l’apprentissage automatique, comme des services de traduction automatique, et fournit ses services en ligne sur deepl.com.
Le Client est un entrepreneur qui souhaite utiliser les services de DeepL dans ses propres services logiciels et/ou à d’autres fins professionnelles. Afin de permettre au Client d’utiliser les services, l’accès aux Services DeepL Pro auquel il a souscrit lui est accordé conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et dans la limite de celles-ci.
Les Conditions générales de la Licence DeepL Pro B2B (« Conditions générales ») se trouvent à l’adresse https://www.deepl.com/fr/pro-license-enterprise et peuvent être téléchargées et imprimées par le Client. DeepL ne conserve pas le texte de la présente entente après la conclusion du contrat.
1.1 Le terme « Modules complémentaires » désigne les fonctionnalités optionnelles que les clients peuvent acheter pour compléter le ou les Services souscrits.
1.2 « Entente » désigne l’entente conclue entre le Client et DeepL concernant l’abonnement aux Services de DeepL et leur utilisation, conformément aux présentes Conditions générales.
1.3 « API » désigne l’interface de programmation d’application (DeepL API Pro) fournie par DeepL au Client, telle que définie dans les spécifications des services et la Documentation fournie par DeepL.
1.4 Le terme « Réponse API » désigne la réponse de l’API aux Requêtes API.
1.5 Le terme « Requête API » désigne une requête HTTP transmise par l’Application à l’API.
1.6« Application » désigne le logiciel ou le Service développé par le Client ou pour son compte, qui utilise l’API.
1.7 « Minutes audio » désigne la durée totale des données audio diffusées via l’API. Cette durée est calculée à partir de la vitesse de lecture normale (x1). Si les données audio sont diffusées à une vitesse accélérée, dans la limite de la vitesse maximale autorisée dans la Documentation, le calcul se fait toujours à partir de la vitesse de lecture normale.
1.8 « Jours ouvrés » désignent les jours du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Allemagne.
1.9 « Caractères » a la signification indiquée dans la définition de « Nombre de caractères ».
1.10 « Informations confidentielles »désigne l’ensemble des informations et données, notamment les secrets d’affaires et professionnels, les informations commerciales et techniques ainsi que d’autres données, les codes sources et autres logiciels, quels que soient leur forme ou leur support, ainsi que toute information divulguée sous forme visuelle ou orale, qui soit qualifiée de confidentielle ou dont la confidentialité découle de la nature de l’information ou des circonstances de sa divulgation. Pour éviter toute ambiguïté, les informations envoyées par le Client aux services gratuits de DeepL (non concernés par la présente Entente), accessibles depuis le site Web www.deepl.com, ne sont pas considérées comme confidentielles au sens de la présente Entente.
1.11 « Contenu » désigne toutes les données d’entrée (y compris, sans s’y limiter, les textes, documents et fichiers audio) envoyées par le Client aux Services, telles que spécifiées dans les spécifications des services, afin qu’elles soient traitées par l’infrastructure d’apprentissage automatique.
1.12 « Client » désigne la personne physique ou morale qui commande ou s’abonne aux Services DeepL en tant que partie contractante de DeepL.
1.13 « Données d’entraînement des clients » désigne les termes bilingues, les documents d’exemple et les textes similaires (monolingues ou bilingues) soumis par le Client aux Services (par exemple, des glossaires) afin d’améliorer et de personnaliser le Contenu traité produit par DeepL pour le Client concerné. De plus amples détails sur l’utilisation des Données d’entraînement des clients peuvent être contenus dans les Spécifications des services ou dans un addendum séparé aux présentes Conditions générales d’utilisation (si les fonctionnalités correspondantes pour l’utilisation des Données d’entraînement des clients sont disponibles).
1.14 « DeepL Traducteur Pro » désigne une version étendue du traducteur DeepL qui met à la disposition du Client, via différentes interfaces (ex. : un site web et une application de bureau), une interface utilisateur permettant d’accéder aux services de traduction conformément aux spécifications des services.
1.15 « DeepL Write Pro » désigne une version étendue de DeepL Write qui met à la disposition du Client, via différentes interfaces utilisateur (ex. : site web et application de bureau), une interface permettant d’accéder aux services d’amélioration conformément aux spécifications des services.
1.16 « DeepL Voice » désigne DeepL Voice for Conversations (un service de conversations bilingues qui fournit au Client des traductions en temps réel d’interactions en face à face, conformément aux dispositions de l’Entente et des spécifications des services) et DeepL for Meetings (un service multilingue qui fournit au Client la transcription et la traduction en temps réel des voix des participants lors de réunions virtuelles, conformément aux dispositions de l’Entente et des spécifications des services).
1.17 « Documentation » désigne la documentation électronique relative aux exigences et aux fonctionnalités de l’API fournie au Client en anglais, et disponible à l’adresse https://developers.deepl.com/docs ou à toute autre adresse Web notifiée de temps à autre par DeepL au Client.
1.18 Le terme « Utilisateurs finaux » désigne les utilisateurs de l’Application du Client.
1.19 « Politique d’utilisation équitable » désigne les restrictions imposées aux Services auxquels le Client est abonné, afin de garantir que l’utilisation du Client n’affecte pas négativement les performances, la disponibilité ou la sécurité des Services pour les autres utilisateurs. Ces limitations comprennent, sans s’y limiter, la consommation de données, la durée des appels, les limites de caractères, le nombre de requêtes simultanées et d’autres facteurs similaires, tels que définis à l’adresse http://www.deepl.com/fr/fair-usage-policy ou à toute autre adresse Web que DeepL notifiera au Client de temps à autre.
1. 20 Le terme « Utilisateurs internes » désigne les utilisateurs qui accèdent aux Services pour les besoins internes du Client, ex. : les employés du Client, les employés de sociétés affiliées (conformément aux sections 15 et suivantes de l’AktG), les collaborateurs indépendants ou les prestataires des services du Client.
1.21 « Nombre de caractères » désigne le nombre de caractères du Contenu transmis à l’API, sur la base du codage de caractères utilisé. Pour éviter toute ambiguïté, les caractères codés sur plusieurs octets sont considérés comme un seul caractère.
1.22 « Contenu traité » désigne tout Contenu ayant été traité à l’aide des Services.
1.23 Le terme « Territoires soumis à restriction » désigne la Biélorussie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie, ainsi que la Crimée, la République populaire de Donetsk, la République populaire de Louhansk ou toute autre région occupée de l’Ukraine, ces lieux pouvant être modifiés à tout moment sans préavis. La liste la plus récente de ces lieux est disponible à l’adresse suivante : https://www.deepl.com/fr/restricted-territories.
1.24 « Partie sanctionnée » désigne toute partie figurant sur une liste applicable de parties désignées ou soumises à d’autres restrictions, tenue dans le cadre des restrictions commerciales de l’Union européenne, du Royaume‑Uni, des États-Unis d’Amérique et/ou des Nations Unies, y compris, sans s’y limiter, (i) la « Liste consolidée des cibles de sanctions financières au Royaume‑Uni » tenue par le Bureau de mise en œuvre des sanctions financières du Trésor britannique au Royaume-Uni, (ii) la « Liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis à des sanctions financières de l’UE » tenue par la Commission européenne, et/ou (iii) la « Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées » tenue par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain.
1.25 « Services » désigne l’ensemble des services Pro, y compris les modules complémentaires, proposés par DeepL conformément aux spécifications des services (Annexe 1), à l’exclusion des fonctions de test.
1.26 « Spécifications des services » désigne la liste des fonctionnalités et des spécifications des Services, mise à la disposition du Client à l’adresse http://www.deepl.com/fr/pro-service-specifications ou à toute autre adresse web que DeepL notifiera au Client de temps à autre.
1.27 « Licence individuelle » désigne une licence permettant à une seule personne d’utiliser un Service. La même personne peut utiliser les identifiants d’accès respectifs sur plusieurs appareils qui répondent aux exigences des Spécifications des services. L’utilisation d’une Licence individuelle n’est autorisée et possible que sur un seul appareil à la fois. Si le Client souhaite que le Service en question soit utilisé par plus d’une personne à la fois, il doit acquérir une licence d’équipe ou plusieurs Licences individuelles.
1.28 « Applications tierces » désigne toutes les applications, composants, bibliothèques, plugins ou autres logiciels fournis par des tiers qui permettent au Client d’utiliser ou d’accéder aux Services, ex. : les plugins de traduction pour des applications tierces pour lesquels le Client doit utiliser ses propres identifiants d’API.
2.1 Sous réserve des Conditions générales et des Spécifications des services, DeepL fournit au Client l’accès aux Services auxquels il a souscrit conformément aux Spécifications des services et à la Documentation applicable pendant la durée de la présente Entente.
2.2 Les Clients obtenant des Services indiqués comme payants dans le contrat verseront à DeepL la rémunération convenue, comme mentionné lors du processus d’achat en ligne ou dans le formulaire de commande.
3.1.1 DeepL fournit au Client l’accès aux Services pour la durée et dans le cadre de la présente Entente, ce qui inclut les Spécifications des services.
3.1.2 DeepL ne conservera le Contenu ou le Contenu traité que temporairement dans la mesure où cela est techniquement nécessaire pour fournir ses Services. Toute conservation du Contenu ou du Contenu traité pour une durée plus longue sera effectuée uniquement à la demande du Client, par exemple s’il utilise la fonctionnalité de « traductions enregistrées ». Si le Client a demandé la conservation pour une durée plus longue du Contenu ou du Contenu traité, ceux-ci seront supprimés quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de l’Entente. Au cours de cette période, le Client n’aura pas accès au Contenu ou au Contenu traité. Pour éviter toute ambiguïté, DeepL aura le droit de créer et de conserver des registres d’accès à des fins de facturation, de sécurité et de statistiques. Ces registres d’accès ne doivent contenir aucun Contenu ou Contenu traité. Toutefois, ces registres d’accès peuvent contenir des métadonnées relatives aux Requêtes API, telles que l’heure de la Requête API et la taille du Contenu transmis.
3.1.3 DeepL n’accédera au Contenu et/ou au Contenu traité que dans le cas et dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer un diagnostic et résoudre des problèmes techniques qui pourraient éventuellement compromettre la disponibilité des Services. Dans la mesure où cela est nécessaire aux fins mentionnées ci-dessus et par dérogation à la section 3.1.2, DeepL peut, dans des cas exceptionnels, conserver automatiquement le Contenu et/ou le Contenu traité pendant une période maximale de 72 heures au cas où certains schémas d’erreur se produiraient pendant le traitement de la requête de traduction ou d’amélioration. Le Contenu et/ou le Contenu traité seront conservés sous une forme cryptée pendant la durée du processus de débogage et seront automatiquement supprimés par la suite. L’accès aux clés cryptographiques pour le décryptage des Contenus et/ou des Contenus traités ne sera accordé que dans des cas individuels dans le cadre d’un processus connecté pour des employés sélectionnés de DeepL qui sont tenus au secret et après que l’accès a été approuvé par la direction de l’entreprise. Les Contenus et/ou les Contenus traités conservés à des fins de débogage ne seront pas liés à un Client individuel.
3.1.4 DeepL utilisera les Données d’entraînement des clients exclusivement dans le cadre des traductions ou des améliorations du Client concerné. En outre, DeepL les conservera et les traitera pendant la durée de l’Entente de manière à ce qu’aucune personne non autorisée n’y accède. Les Données d’entraînement des clients étant traitées automatiquement, elles peuvent être supprimées à la demande du Client. Toutefois, elles ne peuvent pas être renvoyées au Client (étant donné que DeepL n’offre aucun service de stockage de données).
3.1.5 DeepL se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités aux Services à tout moment (y compris des Applications tierces prises en charge). En outre, DeepL peut modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités existantes pour des raisons de protection des données, de nécessités techniques ou en raison de changements dans la législation applicable, à condition que la modification, la limitation ou la suppression soit raisonnable pour le Client compte tenu des intérêts des deux parties. DeepL informera le Client de ces modifications en temps utile et par écrit (courrier électronique suffisant).
3.1.6 DeepL est libre de fournir aux clients des fonctions supplémentaires dans des versions alpha ou bêta à titre de test (« Fonctions de test »). Ces Fonctions de test sont marquées comme telles ou comme alpha ou bêta. Les Fonctions de test ne font pas l’objet de la présente Entente. DeepL peut les mettre volontairement à la disposition de tous les clients ou de certains d’entre eux et le Client n’est pas tenu de payer pour l’utilisation des Fonctions de test. Les Fonctions de test sont destinées à être utilisées par le Client et évaluées par DeepL. Il ne s’agit pas de produits ou de fonctionnalités définitifs et ils peuvent contenir des bogues ou d’autres inexactitudes. DeepL peut modifier, adapter ou supprimer les Fonctions de test à tout moment.
3.1.7 D’autres services, y compris, mais sans s’y limiter, les services de consultation, de développement individuel, de mise en œuvre ou de formation, ne seront exigibles de DeepL que sur la base d’un accord écrit exprès.
3.1.8 DeepL est autorisé à sous-traiter à des tiers l’exécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles.
3.1.9 Le Client peut accorder aux Utilisateurs internes l’accès aux Services à sa seule discrétion. Toutefois, le Client sera entièrement responsable de toute utilisation des Services par les Utilisateurs internes et s’assurera que les Utilisateurs internes connaissent et respectent toutes les restrictions d’utilisation des Services énoncées dans la présente Entente. Le Client informera rapidement DeepL de toute violation suspectée ou alléguée de la présente Entente et coopérera avec DeepL en ce qui concerne l’enquête sur de telles violations ainsi que toute action entreprise par DeepL pour faire respecter l’Entente.
3.1.10 À sa seule discrétion, DeepL peut fournir au Client :
Ces données peuvent être transmises au Client pour lui permettre d’évaluer l’utilisation de l’abonnement et de gérer ce dernier en conséquence. Le Client est tenu de traiter les Données individuelles de consommation de manière confidentielle et conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Il incombe au Client de veiller à ce que le traitement des Données individuelles de consommation par un responsable du traitement indépendant soit conforme aux lois relatives à la protection des données, notamment au RGPD européen, ou Règlement (UE) 2016/679. DeepL ne sera aucunement responsable du traitement fait par le Client des Données individuelles de consommation.
3.1.11 Le Client peut également accéder aux Services par le biais d’applications tierces compatibles, y compris des applications d’assistants IA, via l’endpoint hébergé par DeepL du Model Context Protocol (« DeepL MCP »), comme décrit plus en détail dans les spécifications des services. Cet accès nécessite une autorisation via le compte DeepL de l’utilisateur concerné ou, dans le cas de l’API de DeepL, une authentification à l’aide de la clé API du Client. L’utilisation des Services via DeepL MCP est imputée à l’abonnement du Client et est prise en compte dans les volumes et limites d’utilisation applicables à son forfait d’abonnement. La section 3.2.7 s’applique en conséquence à toute application tierce utilisée pour accéder aux Services via DeepL MCP.
En plus de la section 3.1, les dispositions suivantes s’appliquent à l’API :
3.2.1 DeepL fournira au Client des identifiants d’accès respectifs à l’API.
3.2.2 L’API permet au Client d’utiliser l’infrastructure technique basée sur l’apprentissage automatique en transmettant du Contenu à cette infrastructure. DeepL traitera le Contenu conformément à la présente Entente, aux Spécifications des services et à la Documentation. DeepL n’est toutefois pas tenu d’assurer ni de garantir l’exactitude ou la précision des Réponses API ou du Contenu traité. En particulier, DeepL ne donne aucune garantie quant à l’exactitude du Contenu traité créé par le système d’apprentissage automatique.
3.2.3 DeepL peut, à sa seule discrétion, fournir au Client des trousses de développement de logiciel ou des échantillons de code (ci-après conjointement les « Échantillons de code »). Les Échantillons de code sont fournis gratuitement et sont exclus des Services payants fournis par DeepL. Les Échantillons de code sont fournis sous forme électronique et peuvent être téléchargés à partir d’un site Web dédié. DeepL n’est pas tenu de poursuivre le développement des Échantillons de code ni de les maintenir fonctionnels ou disponibles en permanence. Les Échantillons de code ne sont pas adaptés à une utilisation dans des environnements de production et sont fournis à des fins éducatives uniquement.
3.2.4 Compte tenu notamment du développement continu de l’API, DeepL peut introduire de nouvelles versions de l’API avec une gamme de fonctionnalités supplémentaires ou différentes. En outre, DeepL peut supprimer les versions obsolètes de l’API, à condition que cette suppression soit raisonnable pour le Client compte tenu des intérêts des deux parties. DeepL informera le Client de cette suppression par écrit (courrier électronique suffisant) au moins quatre (4) semaines avant que la suppression ne devienne effective. DeepL informera le Client des mises à jour de l’API par courrier électronique.
3.2.5 DeepL se réserve le droit de restreindre ou de suspendre les fonctionnalités de l’API pour des raisons autres que celles spécifiées à la section 3.2.4. Dans ce cas, DeepL informera le Client des changements proposés avec un préavis de deux (2) mois par écrit (courrier électronique suffisant). En outre, DeepL accordera au Client un délai raisonnable d’au moins deux (2) mois pour déclarer s’il accepte ou non les modifications proposées. Si le Client ne fait pas connaître sa décision dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception du préavis, les modifications proposées sont réputées acceptées. DeepL informera le Client de cette conséquence juridique, c’est-à-dire du droit d’opposition, du délai d’opposition et des conséquences d’un éventuel silence. Si le Client s’oppose aux modifications dans ce délai, l’Entente peut être résiliée sans préavis par chacune des parties.
3.2.6 Le Client est libre de connecter des outils de traduction assistée par ordinateur (TAO) à l’API.
3.2.7 Certaines Applications tierces peuvent exiger que le Client acquière des Services auprès de DeepL afin d’utiliser certaines fonctionnalités des Applications tierces (par exemple, des modules de traduction). DeepL n’est pas responsable des Applications tierces. Toute utilisation d’une telle Application tierce est uniquement soumise aux conditions générales de son vendeur et DeepL n’a aucune influence sur ces Applications tierces.
En plus de la section 3.1, les dispositions suivantes s’appliquent à DeepL Traducteur Pro :
3.3.1 DeepL Traducteur Pro fournit au Client une interface utilisateur améliorée pour utiliser les services DeepL tels que définis dans les spécifications des services, offrant ainsi la possibilité de traduire des textes dans un navigateur Web ou une autre application frontale.
3.3.2 La licence d’utilisation de DeepL Traducteur Pro est une Licence individuelle.
3.3.3 Le cas échéant, le Client peut acheter des Add-Ons afin d’améliorer son abonnement DeepL Traducteur Pro existant.
3.3.4 Selon les modules complémentaires spécifiques, les licences peuvent être attribuées uniquement sur une base par poste. Pour l’Add-On DeepL Write Pro, le Client est uniquement autorisé à acquérir un nombre de licences équivalent au nombre de licences DeepL Translator Pro dont il dispose dans son abonnement.
3.3.5 Si l’Add-On comporte une limite de consommation spécifique, cette limite doit être utilisée dans un délai d’un mois et ne peut être reportée aux mois suivants.
3.4.1 DeepL Voice for Conversations
En plus de la section 3.1, les dispositions suivantes s’appliquent à DeepL Voice for Conversations :
3.4.1.1 DeepL Voice for Conversations permet au Client d’accéder à la fonctionnalité de conversation dans l’application DeepL pour iOS ou Android. Cette fonctionnalité permet au Client d’obtenir la transcription et la traduction en temps réel d’une conversation avec une personne parlant une langue différente.
3.4.1.2 La licence d’utilisation de DeepL Voice for Conversations est une licence individuelle.
3.4.2 DeepL Voice for Meetings
En plus de la section 3.1, les dispositions suivantes s’appliquent à DeepL Voice for Meetings :
3.4.2.1 DeepL Voice for Meetings fournit au Client une intégration à une Application tierce prise en charge qui permet la transcription et la traduction de la voix prononcée au sein de cette Application tierce, conformément aux spécifications des services.
3.4.2.2 La licence d’utilisation de DeepL Voice for Meetings est une licence individuelle. Les utilisateurs qui ne disposent pas d’une licence DeepL Voice for Meetings active peuvent obtenir les transcriptions et les traductions comme indiqué dans les Spécifications des services.
4.1 DeepL mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour garantir une disponibilité moyenne annuelle de 97 % pour les Services payants. Pour les Clients abonnés au forfait Business, DeepL s’efforcera de manière raisonnable d’assurer une disponibilité annuelle moyenne d’au moins 99 % pour les Services payants. Le calcul de la disponibilité exclut tout temps d’indisponibilité lié à des travaux de maintenance planifiés ainsi que les interruptions de service échappant au contrôle de DeepL, y compris, mais sans s’y limiter, les augmentations soudaines et imprévues du nombre de demandes de traduction émanant du Client qui nécessitent une augmentation imprévue de la capacité du système.
4.2 Sous réserve des exceptions prévues à la section 4.1, la disponibilité se calcule à partir du nombre d’heures pendant lesquelles les services des Services sont fonctionnels, divisé par le nombre total d’heures au cours de l’année civile concernée.
4.3 Les temps d’arrêt inévitables dus à des travaux de maintenance planifiés sont notifiés au Client par voie électronique suffisamment à l’avance (ex. : par courrier électronique).
5.1 L’Entente peut être conclue à distance (par courrier électronique, par exemple). Dans ce cas, DeepL invitera le Client à consulter les Conditions générales et les Spécifications des services en version numérique avant la conclusion du contrat (via un lien hypertexte, par exemple). L’Entente est conclue dès que DeepL confirme expressément la conclusion du contrat ou que les Services sont mis à la disposition du Client.
5.2 DeepL se réserve le droit de rejeter les demandes de contrat du Client. En particulier, DeepL rejette les ententes de clients fournissant des services de traduction automatisés, y compris, mais sans s’y limiter, Amazon.com Inc., Microsoft Corporation, Google LLC, Alphabet Inc., Apple Inc., Meta Inc. et leurs filiales.
5.3 Sauf accord contraire entre les parties, DeepL commencera à fournir les Services immédiatement après la conclusion de l’Entente.
6.1 DeepL peut fournir au Client un abonnement d’essai gratuit pour des Services sélectionnés, à sa propre discrétion.
6.2 Après la période d’essai gratuite, l’abonnement d’essai gratuit est automatiquement prolongé par un abonnement payant au Service choisi par le Client. L’abonnement à l’essai gratuit peut être résilié à tout moment pendant sa durée par DeepL ou par le Client. Dans le cas où DeepL ou le Client mettrait fin prématurément à l’abonnement d’essai gratuit, l’abonnement d’essai gratuit n’est pas prolongé par un abonnement payant.
7.1 DeepL accorde au Client un droit mondial non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser les Services à des fins internes pendant la durée et dans le cadre de la présente Entente, sous réserve du nombre autorisé d’Utilisateurs internes pour lequel le Client a payé DeepL.
7.2 DeepL accorde au Client un droit mondial non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence d’utiliser la Documentation et le matériel de support fourni pendant la durée et dans le cadre de la présente Entente, en particulier de les reproduire et de les fournir aux Utilisateurs internes ou aux sous-traitants dans la mesure nécessaire à l’utilisation prévue des Services.
7.3 DeepL accorde au Client un droit non exclusif d’utiliser les Échantillons de code fournis à des fins éducatives et de développement interne sans restriction de temps ou de lieu, en particulier pour reproduire les Échantillons de code et les fournir aux Utilisateurs internes, pour modifier et créer des œuvres dérivées des Échantillons de code et pour utiliser, sous-licencier ou distribuer ces œuvres dérivées sans limitation.
7.4 Tous les droits relatifs au Contenu traité et/ou aux Données d’entraînement des clients demeurent la propriété du Client. Toutefois, le Client accorde à DeepL le droit mondial non exclusif d’utiliser le Contenu et/ou les Données d’entraînement des clients dans le seul but de fournir les Services de DeepL au Client. En particulier, le Client accorde à DeepL le droit de conserver temporairement, de modifier, de traiter, de traduire, d’améliorer et de transmettre le Contenu et/ou les Données d’entraînement des clients, et de céder en sous-licence les droits susmentionnés à ses sous-traitants, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services définis dans la présente Entente.
7.5 DeepL n’assume aucun droit d’auteur sur les traductions ou les améliorations effectuées par le Client à l’aide des Services. Dans le cas où les traductions ou améliorations réalisées par le Client à l’aide des Services seraient considérées comme protégées par le droit d’auteur au profit de DeepL, DeepL accorde au Client, dès la création de ces traductions ou améliorations, un droit exclusif, transférable, sous-licenciable et perpétuel à l’échelle mondiale d’utiliser lesdites traductions ou améliorations sans restriction et pour tout type d’utilisation existant ou futur, y compris, sans s’y limiter, le droit de modifier les traductions ou améliorations et de créer des œuvres dérivées.
8.1.1 Le Client ne peut utiliser les Services qu’aux fins convenues entre les parties. En particulier, le Client ne peut pas, et ne permettra pas à des tiers (y compris les Utilisateurs internes et les Utilisateurs finaux) d’utiliser les Services, le Contenu traité à l’aide des Services, la Documentation ou d’autres données, informations ou services fournis par DeepL, sauf avec l’autorisation expresse et écrite de DeepL :
8.1.2 Les Services ne sont pas destinés à une utilisation à haut risque telle que définie dans l’article 6 de la législation sur l’IA européenne (y compris tout acte délégué applicable adopté par la Commission européenne sur la base de cette disposition). Le Client est seul responsable d’évaluer si son utilisation des Services constitue une utilisation à haut risque au sens de la législation sur l’IA européenne, et de se conformer à toutes les exigences applicables qui en découlent.
8.1.3 Le Client est tenu de préserver la sécurité des identifiants d’accès fournis par DeepL et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’utilisation des Services prévue et autorisée par le contrat. Le Client n’est pas autorisé à recommercialiser ou à revendre les identifiants d’accès ou son accès aux Services à des tiers, sauf en cas d’entente contraire expresse à cet effet.
8.1.4 Le Client est tenu de respecter toutes les obligations juridiques relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données transmises à DeepL et traitées par DeepL pour le compte du Client en relation avec les Services dans le cadre de la présente Entente. En particulier, si le Client a l’intention de transmettre des données personnelles à DeepL en utilisant les Services, le Client doit immédiatement convenir avec DeepL d’un accord de traitement des données (qui sera fourni par DeepL). Le Client s’engage à ne pas recueillir, traiter ou utiliser des données à caractère personnel en rapport avec les Services sans le consentement exprès de la personne concernée ou sans une autre base juridique suffisante. DeepL coopérera raisonnablement avec le Client afin de l’aider à mettre en œuvre les autorisations juridiques requises.
8.1.5 Le Client indemnisera DeepL de toutes les réclamations de tiers, y compris les frais nécessaires à la défense juridique, formulées à l’encontre de DeepL en raison d’une violation fautive de l’Entente par le Client. Si des tiers font valoir de telles réclamations à l’encontre de DeepL, DeepL en informera le Client dans les plus brefs délais et laissera la défense à la discrétion du Client ou participera à la défense avec le Client. DeepL ne réglera ni ne reconnaîtra les réclamations de tiers sans le consentement du Client, lequel ne pourra être refusé ou retardé de manière déraisonnable. DeepL est en droit de demander une avance raisonnable pour les frais de défense juridique à prévoir. L’indemnisation s’applique en conséquence aux amendes ou autres ordonnances et réclamations réglementaires ou judiciaires.
8.1.6 Si le Client utilise des Applications tierces pour accéder aux Services, il doit se conformer aux politiques d’utilisation acceptables définies par le fournisseur de l’Application tierce, le cas échéant.
8.1.7 Le droit du Client d’intégrer ou de connecter des outils de TAO à l’API est strictement subordonné au respect intégral de la section 8.1. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, il est expressément interdit au Client d’utiliser l’API via l’intégration d’un outil de TAO pour créer un produit ou un service similaire, conformément à la section 8.1.1 f).
8.1.8 Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que dans le respect des lois applicables. Cela inclut également les lois et règlements relatifs au contrôle des exportations. DeepL s’engage à respecter les lois et les règlements applicables. Pour cette raison, DeepL n’offre pas ses Services dans les Territoires soumis à restriction. DeepL se réserve le droit de bloquer l’accès du Client aux Services et de résilier la présente Entente à tout moment avec effet immédiat si les Services sont utilisés par le Client dans ces Territoires soumis à restrictions.
8.1.9 Le Client autorise DeepL à accéder aux paramètres de son compte aux fins d’intégration du Client aux Services de DeepL, de gestion générale des utilisateurs et de gestion du compte et de l’abonnement pendant toute la durée de l’abonnement (ex. : activer la configuration de l’authentification unique, ajouter et supprimer des Utilisateurs internes, (re)désigner des administrateurs d’équipe, activer ou ajuster les paramètres du compte à la demande du Client). DeepL pourra également accéder aux paramètres de compte du Client pour procéder à du dépannage et vérifier les statistiques d’utilisation associées à l’abonnement du Client.
En plus de la section 8.1, les dispositions suivantes s’appliquent concernant DeepL Traducteur Pro :
8.2.1 Le Client n’a pas le droit d’accéder à DeepL Traducteur Pro ni à aucun Add-On, ni d’en prendre le contrôle, au moyen de procédures automatisées qui pourraient engendrer un trop grand nombre de requêtes (excédant une utilisation humaine normale) auprès de DeepL Traducteur Pro et des Add-Ons.
En plus de la section 8.1, les dispositions suivantes s’appliquent à l’API :
8.3.1 Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de l’API ainsi que de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de l’Application du Client, y compris de la conformité de l’Application du Client avec l’ensemble des lois, règlements et autres exigences de tiers applicables.
8.3.2 Le Client doit se conformer à toutes les exigences techniques énoncées dans les Spécifications des services et dans la Documentation. En particulier, le Client doit s’assurer que tout Contenu est transmis à l’API dans un format de données et un encodage de données valides.
8.3.3 Si le Client fournit une Application à ses Utilisateurs finaux, il doit indiquer à ces Utilisateurs finaux que tout Contenu traité affiché aux Utilisateurs finaux sans modification manuelle du Client a été créé à l’aide de l’API en affichant le logo ou le nom de marque (y compris le nom de domaine) de DeepL, sauf en cas d’entente contraire expresse à cet effet. Toutefois, le Client ne doit pas exprimer ou laisser entendre que DeepL est responsable des Contenus traités ou que le Client agit au nom de DeepL. Le Client cessera d’utiliser le logo et/ou la marque DeepL à la demande de DeepL.
8.3.4 Dans le cas où le Client utilise l’API à partir d’une Application distribuée sur des plateformes tierces (ex. : des applications mobiles), il est de la seule responsabilité du Client de se conformer à toutes les exigences et conditions des services de ces plateformes tierces.
8.3.5 Dans le cas où une divulgation des références d’accès à des tiers est nécessaire pour l’utilisation contractuellement prévue de l’API, le Client est seul responsable de prendre des précautions adéquates et efficaces pour protéger les références d’accès contre une utilisation abusive ou un accès non autorisé. En particulier, les identifiants d’accès ne peuvent pas être stockés en texte clair dans les fichiers de configuration et ne peuvent pas être transmis par des connexions de réseau public non cryptées.
8.3.6 Le Client est tenu de respecter les mesures de sécurité, les limitations fonctionnelles et autres de l’API. En particulier, le Client ne doit pas contourner, supprimer, mettre en échec, éviter, désactiver ou contourner de toute autre manière les mécanismes de protection ou d’authentification, ni utiliser abusivement les méthodes de l’API à des fins autres que celles prévues ou expressément documentées.
8.3.7 Dans la mesure du raisonnable et du techniquement possible, le Client doit prendre des précautions lors de la mise en œuvre de l’Application utilisant l’API pour s’assurer que l’Application du Client continuera à fonctionner correctement même si l’API n’est pas disponible, que ce soit par la faute de DeepL ou du Client.
8.3.8 Le Client doit immédiatement informer DeepL s’il y a des raisons de s’attendre à une hausse importante du nombre de Requêtes API pour des raisons telles qu’une augmentation exceptionnelle des Utilisateurs finaux, un marketing inhabituel, des promotions ou d’autres campagnes.
8.3.9 Si DeepL fournit une nouvelle version de l’API, le Client doit mettre en œuvre la nouvelle version de l’API au sein de l’Application du Client dans un délai raisonnable à compter de l’annonce de la nouvelle version de l’API, en tenant compte de l’ampleur des changements, du temps de développement habituel dans le domaine et des intérêts justifiés du Client, y compris les capacités individuelles du Client.
8.3.10 Pour les services de Saisie vocale (parole vers texte et parole vers parole), la section 8.4.1 ci-dessous s’applique.
8.4.1 Le Client doit obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires de la part de tout tiers, y compris de ses propres employés, pour la transcription et la traduction des données audio par DeepL, lesquelles peuvent être considérées comme un enregistrement au sens des lois applicables à l’utilisation du Service par le Client. Dans tous les cas, le Client doit s’assurer que les tiers invités à la réunion sont informés que leurs données audio seront transcrites, traduites et restituées par DeepL.
8.4.2 Le Client comprend que lors de l’utilisation de la fonctionnalité de synthèse vocale de l’appareil mobile, la technologie de synthèse vocale native de l’appareil mobile concerné est utilisée à cette fin. DeepL n’a aucune influence sur l’infrastructure et le traitement de la technologie native de synthèse vocale.
8.4.3 Il incombe au Client de mettre en place toutes les ententes contractuelles et mesures de protection appropriées avec les fournisseurs d’Applications tierces. La section 3.2.7 s’applique en conséquence.
8.4.4 Dans le cas où (1) une Application tierce cesse de prendre en charge DeepL Voice for Meetings ou (2) la modification d’une Application tierce nécessite une modification de DeepL Voice for Meetings qui, compte tenu des intérêts des deux parties, ne peut être mise en œuvre de manière techniquement ou économiquement raisonnable par DeepL, les deux parties peuvent résilier sans préavis la présente Entente concernant DeepL Voice for Meetings.
8.4.5 Le Client n’est pas autorisé à accéder à DeepL Voice ni à le contrôler par le biais de procédures automatisées susceptibles d’entraîner une augmentation (dépassant le comportement humain habituel) du nombre de requêtes adressées à DeepL Voice.
9.1 Si une rémunération a été convenue, le Client doit payer la rémunération de base ainsi que la rémunération basée sur la consommation, comme stipulé lors de la conclusion de l’Entente.
9.2 Tous les montants doivent être réglés intégralement dans la devise indiquée sur la facture. Le Client supporte tous les frais bancaires et de virement ainsi que les frais de conversion de devises (le cas échéant).
9.3 En ce qui concerne DeepL API Pro :
9.4 DeepL Voice sera facturé conformément à la section 9.1.
9.5 Tous les montants s’entendent TVA incluse, sauf mention explicite de « netto » ou de « net ».
9.6 Sauf disposition juridique contraire, toutes les factures seront fournies au Client exclusivement sous forme numérique (ex. : sous forme de fichiers PDF envoyés par courrier électronique à l’adresse électronique de facturation indiquée par le Client ou disponibles pour téléchargement par le Client sur le site web dans le compte client).
9.7 Pour les Services dont la rémunération de base est fixe, la rémunération est due au début de chaque période de facturation.
9.8 Si le Client choisit de payer par carte de crédit ou par prélèvement SEPA pour les Services à rémunération variable (notamment lors de l’utilisation de l’API), DeepL se réserve le droit de prélever des acomptes en cours de période de facturation. Un premier acompte est dû dès que le nombre de caractères a dépassé une certaine valeur équivalente. La valeur du paiement anticipé peut varier entre un montant de 10 EUR et un montant de 500 EUR (en fonction du Client et de son comportement d’utilisation). La valeur équivalente liée aux paiements anticipés ultérieurs sera basée sur l’utilisation future du Client. Le prix de base de l’abonnement est dû au moment de l’activation de l’abonnement et le prix de base de l’abonnement pour la période de facturation suivante, ainsi que tout autre montant restant lié à la consommation, est dû à la fin de la période de facturation en cours. Le Client recevra une facture mensuelle.
9.9 Si DeepL n’est pas en mesure de prélever l’acompte dû conformément à la section 9.7, DeepL bloquera l’accès du Client aux Services. Une fois le prélèvement effectué, DeepL rétablira immédiatement l’accès.
9.10 DeepL se réserve le droit de bloquer l’accès aux Services si le Client n’a pas payé les frais dus après que DeepL lui aura envoyé un avis écrit (un avis par courrier électronique est réputé suffisant). Si le Client paie toutes les créances en souffrance, DeepL rétablira l’accès du Client sans délai, mais au plus tard dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la réception de l’intégralité du paiement par DeepL. En fonction du moyen de paiement choisi, les dispositions suivantes s’appliquent en sus :
9.11 En cas de paiement sur facture, DeepL informera le Client du blocage imminent après la date d’échéance et lui demandera d’effectuer le paiement. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de trois (3) Jours ouvrables, DeepL sera en droit de bloquer l’accès du Client. Après le blocage, DeepL enverra une nouvelle demande de paiement au Client afin de rétablir l’accès.
9.12 Si DeepL n’est pas en mesure de prélever le montant dû pour les paiements effectués par carte de crédit ou par prélèvement automatique SEPA, DeepL demandera au Client de mettre à jour le moyen de paiement convenu ou de fournir un nouveau moyen de paiement, et l’informera du blocage imminent. Si le débit échoue encore une fois l’avis envoyé, DeepL est en droit de bloquer l’accès aux Services. Après le blocage, DeepL enverra une autre demande au Client pour qu’il fournisse un nouveau moyen de paiement afin de rétablir l’accès.
9.13 Dans le cas et dans la mesure où le Client, conformément à la législation applicable, est tenu de retenir un certain montant au titre des impôts, droits, prélèvements ou autres charges similaires (ci-après dénommés « retenue à la source ») sur le paiement dû à DeepL et de le verser aux autorités fiscales compétentes, le montant dû par le Client à DeepL sera majoré du montant correspondant à ladite retenue à la source. Par conséquent, dans chaque cas, DeepL obtiendra du Client un montant correspondant à celui que le Client aurait dû payer en cas de non-application de ladite Retenue à la source. Le Client est tenu de retenir les Retenues à la source pour le montant approprié et conformément aux exigences du droit applicable et de verser ledit montant aux autorités fiscales compétentes. Le Client est tenu de fournir à DeepL les preuves relatives à la retenue correcte et au paiement correspondant de la Retenue à la source due. DeepL coopérera raisonnablement avec le Client afin de déterminer si ladite déduction ou retenue de la Retenue à la source sur le Service fourni par DeepL est ou était nécessaire. Si tel est le cas, dans la mesure permise par la loi, DeepL coopérera avec le Client afin de réduire les Retenues à la source applicables et de céder au Client toute demande de remboursement des Retenues à la source (le cas échéant).
9.14 DeepL se réserve le droit d’ajuster, à sa discrétion raisonnable, les frais et/ou redevances dus pour une période de renouvellement, en fonction de l’évolution des coûts déterminants pour le calcul du prix. Une augmentation ou une diminution des frais et/ou des redevances pourra être envisagée en conséquence si, par exemple, les coûts liés à l’exploitation des Services augmentent ou diminuent.
10.1 La présente Entente est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier l’Entente moyennant un préavis écrit de quatre (4) semaines, avec effet à la fin de la période de facturation en cours.
10.2 Si les Parties conviennent d’une durée déterminée, celle-ci sera automatiquement prolongée de la durée convenue (cette extension étant désignée sous le nom de « Période de renouvellement »), sauf si l’Entente est résiliée par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis écrit de quatre (4) semaines.
10.3 Le droit légal de résiliation pour motif légitime reste inchangé.
10.4 DeepL est en droit de résilier l’Entente par notification écrite avec effet immédiat, pour motif légitime, si le Client est ou devient une Partie sanctionnée.
10.5 Dans le cas :
DeepL est en droit de suspendre temporairement l’accès du Client aux Services avec préavis écrit (courrier électronique suffisant).
Nonobstant ses autres droits en vertu de la présente Entente, DeepL rétablira l’accès dans un délai raisonnable si la violation prend fin, si celle-ci n’est plus imminente ou si le Client a fourni une déclaration contraignante selon laquelle la violation ne sera pas répétée. En cas d’acte découlant d’une intention frauduleuse, DeepL est en droit de suspendre l’accès du Client aux Services immédiatement et indéfiniment. Le Client en sera informé par écrit (courrier électronique suffisant). La suspicion d’une intention frauduleuse est suffisante. L’intention frauduleuse est notamment présumée dans les cas suivants :
a) l’adresse électronique utilisée pour l’inscription n’existe pas ou n’est manifestement pas valable;
b) l’adresse n’existe pas ou n’est pas valable;
c) le Client s’est inscrit plusieurs fois afin d’utiliser le service gratuitement ou le Client a toujours des paiements en cours pour d’autres contrats;
d) le Client utilise un moyen de paiement frauduleux, perdu, volé, bloqué ou non admissible;
e) le Client a contesté ou exigé le retour d’un paiement sans informer DeepL d’une raison valable de contester ou d’exiger le retour. La suspension de l’accès du Client sera maintenue jusqu’à ce que le Client informe DeepL d’une raison valable.
10.6 Si le Client enfreint les restrictions relatives à l’utilisation de la clé API dans certains types de produits (article 8.1.7), utilise les Services à usage illimité d’une manière non conforme à leur destination (ex. : en accédant automatiquement à DeepL Traducteur Pro, à tout module complémentaire ou à DeepL Voice) ou autorise un nombre d’Utilisateurs internes supérieur à celui prévu par la licence pour utiliser les Services, DeepL se réserve le droit de désactiver l’accès et de résilier l’Entente avec effet immédiat. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata des frais déjà payés.
10.7 Pour les Services dont l’utilisation mensuelle est plafonnée, DeepL n’autorisera que le nombre de caractères contractuel (tel que décrit dans les Spécifications des services) à être traduit/amélioré au cours d’une période de facturation. Une fois la limite de consommation mensuelle atteinte, le Client ne pourra plus utiliser les Services, à moins qu’il n’achète un Service avec un nombre de caractères plus élevé (si disponible).
10.8 Pendant la période d’essai gratuite, le Client et DeepL sont en droit de résilier l’Entente à tout moment avec effet immédiat.
11.1 Dans le cadre des abonnements payants aux Services, DeepL n’assume de responsabilité que dans la mesure des dispositions suivantes.
11.1.1 Si les Services fournis par DeepL sont défectueux, DeepL fournira un produit amélioré ou nouveau de son choix dans un délai raisonnable à compter de la réception d’une réclamation écrite du Client. Si des logiciels tiers pour lesquels DeepL a obtenu une licence auprès de tiers sont utilisés, l’acquisition de mises à niveau, mises à jour ou correctifs disponibles publiquement est considérée comme suffisante.
11.1.2 Le Client peut réduire la rémunération convenue d’un montant approprié si, pour des raisons imputables à DeepL, la bonne exécution des services n’est pas assurée dans un délai raisonnable défini par le Client. Ce droit est limité à la part de la rémunération mensuelle correspondant à la partie défectueuse des Services.
11.1.3 Si la réduction énoncée dans la section 11.1.2 est appliquée pendant deux (2) mois consécutifs ou pendant deux (2) mois dans le même trimestre, le Client peut résilier l’Entente sans préavis.
11.1.4 Le Client doit immédiatement signaler à DeepL tout défaut constaté par écrit (courrier électronique à support@deepl.com suffisant).
11.1.5 Le Client est tenu d’aider DeepL à corriger les défauts gratuitement, notamment en fournissant à DeepL les documents, données et autres informations nécessaires à l’analyse et à la correction des défauts.
11.1.6 Concernant la fourniture de services additionnels non facturables, DeepL ne sera responsable d’éventuels défauts qu’en cas de dissimulation dolosive desdits défauts par DeepL (« arglistig verschwiegen »).
12.1 La responsabilité de DeepL s’applique en vertu des dispositions suivantes.
12.2 DeepL assume la responsabilité illimitée d’actes intentionnels et de négligences graves, de sa part et de celle de ses représentants ou exécutants, causant des dommages corporels, le décès ou la mise en danger, conformément aux dispositions légales de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »), et dans le cadre d’une garantie expressément acceptée par DeepL.
12.3 En cas de négligence légère, DeepL ne sera responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (« vertragswesentliche Pflichten »). Dans un tel cas, la responsabilité de DeepL sera limitée aux dommages courants prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Dans le cadre de la présente section, une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont le respect est nécessaire à l’application adéquate du contrat et sur laquelle le tiers compte ou pourrait compter régulièrement.
12.4 En ce qui concerne la section 12.3, DeepL n’assume aucune responsabilité pour l’absence de réussite commerciale, les pertes de profits et les dommages indirects.
12.5 Les parties conviennent que les dommages courants et prévisibles pour une année, au sens de la section 12.3, sont limités au montant annuel payable par le Client.
12.6 Toute autre responsabilité de DeepL est exclue.
12.7 Les limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus s’appliquent de plein droit aux salariés, sous-traitants et autres auxiliaires d’exécution de DeepL.
13.1 Les parties s’engagent à utiliser toute Information confidentielle divulguée par l’autre partie uniquement dans le cadre et pour la durée de la présente Entente. Les parties s’engagent à ne divulguer aucune Information confidentielle à des tiers et à prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher des tiers d’accéder aux Informations confidentielles. Les employés, Sociétés affiliées, avocats, comptables ou autres consultants qui sont tenus à la confidentialité, ainsi que les tiers qui ont été autorisés par la partie divulgatrice ou qui sont des sous-traitants de DeepL, en particulier les sous-traitants au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), ne sont pas considérés comme des tiers à l’égard des présentes dispositions sur la confidentialité. 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), ne sont pas considérés comme des tiers à l’égard des présentes dispositions sur la confidentialité.
13.2 Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui :
a) sont déjà connues du public, autrement que par la violation des obligations de confidentialité par les parties, au moment de leur divulgation;
b) deviennent ultérieurement connues du public autrement que par la violation des obligations de confidentialité par les parties;
c) étaient déjà en la possession légitime de la partie destinataire avant la divulgation;
d) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans violation des obligations de confidentialité;
e) doivent être divulguées en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice contraignante ou de toute autorité gouvernementale ou administrative compétente dont la partie destinataire doit respecter les ordres, à condition qu’avant la divulgation, la partie destinataire informe la partie divulgatrice de l’obligation de divulgation et lui donne une possibilité raisonnable de s’y opposer dans la mesure permise par la loi. La partie destinataire ne divulguera que la partie des Informations confidentielles qui doit être divulguée en vertu de la loi et aidera raisonnablement la partie divulgatrice à obtenir une protection juridique contre la divulgation; ou
f) doivent être divulguées en raison d’obligations contractuelles ou juridiques du Client envers ses Utilisateurs finaux, par exemple à des fins de facturation.
13.3 Les obligations de non-divulgation prévues dans la présente section survivent à la résiliation de la présente Entente pendant cinq (5) ans.
13.4 Nonobstant ce qui précède, DeepL peut, avec l’autorisation du Client, identifier ce dernier en tant que client de référence de DeepL, et le Client accorde à DeepL le droit d’utiliser le nom et le logo du Client à cette fin pour la durée de la présente Entente.
14.1 DeepL peut modifier et adapter les présentes Conditions générales avec effet ultérieur s’il existe un motif valable pour lesdites modifications et si celles-ci sont raisonnables compte tenu des intérêts des deux parties contractantes. Un motif valable existe notamment en cas de perturbation importante de la relation d’équivalence de l’Entente qui était imprévisible pour DeepL à la date de conclusion de l’Entente, et est nécessaire en raison de changements techniques ou juridiques ou afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités qui sont fournies en supplément après la conclusion de l’Entente et qui nécessitent des dispositions contractuelles. La modification d’obligations contractuelles essentielles (« Hauptleistungspflicht ») est exclue.
14.2 DeepL soumettra les Conditions générales modifiées au Client sous forme écrite au moins huit (8) semaines avant leur entrée en vigueur prévue et fera référence séparément aux nouvelles dispositions et à la date de leur entrée en vigueur. DeepL accorde au Client un délai raisonnable d’au moins huit (8) semaines pour déclarer s’il accepte les Conditions générales modifiées afin de poursuivre l’utilisation des Services. Si aucune déclaration n’est faite dans ce délai, qui commence à courir à compter de la réception de la notification écrite, lesdites Conditions générales modifiées sont réputées acceptées. Au début de la période de préavis, DeepL informera séparément le Client de la portée des conséquences juridiques, à savoir le droit d’opposition, le délai d’opposition et les conséquences d’une absence d’opposition. Si le Client s’oppose à la modification dans le délai imparti, l’Entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans préavis si le maintien de l’entente est jugé déraisonnable compte tenu des intérêts des deux parties.
15.1 Les conditions générales du Client ne font pas partie de la présente Entente, sauf si DeepL a expressément donné son accord par écrit.
15.2 Toute modification apportée à la présente Entente et à toute entente annexe, y compris aux Spécifications des services, au contenu principal de la présente Entente et à toute annexe potentielle, doit l’être par écrit. Cela s’applique également à une renonciation à la présente clause imposant l’écrit.
15.3 Le Client ne peut régler des réclamations à l’encontre de DeepL ou faire valoir un droit de rétention qu’en cas de demande reconventionnelle incontestée, sujette à un jugement définitif exécutoire ou directement liée à la réclamation initiale.
15.4 La présente Entente est régie exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention de Vienne et des dispositions relatives aux conflits de lois.
15.5 La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de la présente Entente ou liés à celle-ci est Cologne, à condition que les parties contractantes soient des commerçants (« Kaufleute »), que le client ne soit pas soumis à la juridiction de droit commun en Allemagne ou dans un autre État membre de l’UE, qu’il se soit établi dans un pays étranger après l’entrée en vigueur des présentes Conditions générales, ou que son domicile ou lieu de résidence habituel soit inconnu au moment du dépôt de la plainte.
Les conditions suivantes s’appliquent uniquement aux clients abonnés au service d’Assistance premium.
1.1 Le Client bénéficiera des services d’assistance prioritaires offerts par DeepL pour résoudre les problèmes techniques liés aux Services applicables pour lesquels cette assistance prioritaire a été achetée. De tels problèmes techniques incluent notamment les dysfonctionnements techniques, la dégradation des fonctionnalités ou les pannes complètes, mais excluent expressément les erreurs de traduction ou autres problèmes liés au contenu. L’assistance premium sera fournie conformément aux niveaux de priorité, aux délais de réponse et aux canaux d’assistance technique disponibles détaillés à l’adresse suivante : https://deepl.com/fr/pro-premium-support (« Assistance premium »). Aux fins du présent addendum, le terme « Services souscrits » tel que défini dans le lien hypertexte susmentionné fait référence aux « Services » tels que définis dans l’Entente.
1.2 Pour éviter toute ambiguïté, les délais de réponse associés à l’Assistance premium représentent des délais de réponse et de communication visés et ne constituent pas une garantie de résolution dans un délai déterminé. DeepL peut, en agissant de manière raisonnable et de bonne foi, reclasser le niveau de priorité de toute requête afin de refléter son impact réel. Toute reclassification de ce type s’appliquera de manière prospective et pourra entraîner des ajustements des délais de réponse applicables.
2.1 Outre toute rémunération due en vertu de l’Entente, le Client devra également s’acquitter de la rémunération relative à l’assistance premium, telle que spécifiée dans le devis correspondant.
2.2 La rémunération sera facturée annuellement à l’avance, ou au début de toute autre période de facturation indiquée dans le devis. Sauf indication contraire dans le devis, le paiement de toutes les factures est dû dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.
3.1 Le délai de réponse à une requête soumise par le Client conformément à la présente Annexe commence dès que DeepL a reçu toutes les informations nécessaires dans une seule requête afin d’évaluer et de valider le problème technique signalé. Les informations nécessaires incluent notamment, sans s’y limiter : (a) le niveau de priorité attribué au problème; (b) les informations du compte concerné par le problème technique (y compris le numéro de compte et le numéro d’abonnement, le cas échéant); (c) les informations concernant le service concerné, y compris les messages d’erreur pertinents ou tout autre renseignement nécessaire à DeepL pour évaluer le problème; et (d) les coordonnées d’un représentant désigné de l’organisation du Client qui a connaissance du problème technique.
3.2 Le Client fournira une assistance raisonnable à DeepL pour identifier et résoudre le problème sans frais pour DeepL, y compris notamment en fournissant tous les documents, données et autres informations nécessaires à l’analyse et à la résolution du problème. Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou de données à caractère personnel qui ne sont pas indispensables à la résolution du problème technique.
3.3 DeepL mettra en œuvre un modèle d’assistance continu pour l’Assistance premium, dans le cadre duquel les demandes d’assistance pourront être prises en charge par les spécialistes de l’Assistance premium de DeepL situés en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») et sur plusieurs fuseaux horaires. Le Client accepte expressément que les employés de DeepL et de ses Sociétés affiliées puissent traiter les données Client fournies à DeepL uniquement dans le but de fournir cette Assistance premium à l’échelle internationale, y compris dans des pays hors de l’EEE, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.